Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR)

Art. 1 But

^(*)La présente loi a pour but d'assurer l'exécution de la législation fédérale sur le droit foncier rural.

Art. 2 a) commission foncière agricole

Art. 3 bb) compétence

La commission foncière agricole est compétente pour:

1. autoriser les exceptions à l'interdiction de partage matériel d'une entreprise agricole et au morcellement d'un immeuble agricole;

2. autoriser l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole;

3. autoriser un prêt dépassant la charge maximale admise pour les immeubles agricoles;

4. requérir du registre foncier la mention des immeubles agricoles situés dans la zone à bâtir qui sont régis par le droit foncier rural et la mention des immeubles non agricoles situés en dehors de la zone à bâtir qui ne sont pas régis par le droit foncier rural;

5. estimer ou approuver la valeur de rendement d'une entreprise ou d'un immeuble agricole.

Art. 3a cc) délégation

²Le Conseil d'Etat peut déléguer à un organisme indépendant de l'administration le soin de procéder à l'estimation de la valeur de rendement d'une entreprise ou d'un immeuble agricole.

Art. 4 b) autorité de surveillance

Art. 5 c) autorité de recours

⁴Le Tribunal cantonal est désigné comme autorité de recours.

Art. 6 2. Procédure

⁵⁶Sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.

Art. 7 3. Emoluments et débours

Art. 8 Droit de préemption — a) améliorations foncières

Les syndicats d'améliorations foncières ont un droit de préemption sur les immeubles agricoles situés dans leur périmètre si l'acquisition sert les buts de leurs travaux.

Art. 9 Droit de préemption — b) pâturages de montagne

Art. 10 Ordre des droits de préemption

Les droits de préemption s'exercent dans l'ordre de préférence suivant:

1. les syndicats d'améliorations foncières;

2. les syndicats d'alpage ou d'élevage et les sociétés locales de producteurs de lait.

Art. 11 Droit applicable, procédure

Art. 12 Dispositions modifiées

⁹Les articles 2, chiffre 4, et 100 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 13 Dispositions abrogées

¹⁰¹¹Sont abrogés:

1. ¹²l'article 60 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910;

2. ¹³la loi concernant l'introduction de la loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles, du 25 juin 1947;

3. ¹⁴la loi d'introduction de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, du 19 décembre 1952.

Art. 14 Dispositions abrogées — Entrée en vigueur

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 29 novembre 1993.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1994.