Arrêté concernant les mesures pour les personnes vivant avec un handicap dans la formation postobligatoire

¹²Par situation de handicap, on entend toute situation de handicap avéré, mais également les difficultés passagères dues à un état de santé momentanément défaillant ou à un accident.

La situation de handicap doit faire l'objet d'un bilan médical ou établi par un organisme spécialisé.

¹³Il appartient à la personne qui a des besoins particuliers liés à une situation de handicap, ou à ses représentants légaux, d'adresser à la direction du lycée ou du pôle (ci-après: la direction) une demande complétée d'un dossier exhaustif. Une copie de ce dossier est transmise au service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: le service).

Ce dossier comprend les rapports des spécialistes qui suivent la personne ainsi que des propositions de mesures nécessaires à suivre afin de permettre une formation optimale.

Avec l'accord de la personne ou de ses représentants légaux, la direction peut requérir des autorités scolaires de l'enseignement obligatoire le dossier de l'élève, plus précisément des informations détaillées sur les besoins particuliers liés à la situation de handicap et les moyens qui avaient été mis en place, afin d'assurer une continuité dans les moyens et aides dont la personne a l'habitude (dictionnaire électronique, calculatrice, temps supplémentaire, par exemple).

¹⁴En cas de situation de handicap connue, le dossier doit en principe être remis avant l'entrée en formation.

En cas de situation de handicap survenant au cours de la formation, la personne ou ses représentants légaux informent la direction dès qu'ils ont connaissance des besoins et mesures particulières.

S’agissant des formations professionnelles, les demandes portant sur la procédure de qualification au sens des alinéas 1 et 2 doivent être déposées au plus tard cinq mois avant l’épreuve concernée.

S’agissant des formations académiques, les demandes au sens des alinéas 1 et 2 doivent être déposées au plus tard cinq mois avant le début de la session des examens finaux.

¹⁶La direction veille, en collaboration avec la personne en formation ou ses représentants légaux, à suivre et mettre en place les mesures adéquates.

Selon les mesures envisagées, la direction veille également à collaborer avec les organismes concernés, tel que l'office de l'assurance-invalidité.

¹⁷La direction doit informer le personnel enseignant, les personnes en formation ou leurs représentants légaux, de la possibilité de prendre des mesures en cas de situation de handicap et de la procédure à suivre.

Dans chaque cas, c'est elle qui informe, avec l'accord de la personne en formation, les enseignants concernés par un cas particulier.

Elle donne son aval et veille à ce que les mesures proposées permettent à la personne en formation d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires à la formation envisagée.

Les décisions rendues en application du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département en charge de l'éducation dans un délai de 30 jours.

²⁰Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979, sont applicables.

Le présent arrêté entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2014-2015.

²¹Il remplace et abroge l'arrêté relatif aux apprenant-e-s ayant des besoins particuliers liés à un handicap durant la scolarité post-obligatoire, du 19 décembre 2007.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.