Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF

Art. 1 Établissements cantonaux de droit public

^(*)Les établissements cantonaux de droit public sur lesquels l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre a LCCF sont les suivants :

• – Service cantonal des automobiles et de la navigation ;

• – Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP).

Art. 2 Structures et personnes privées

²Les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions cantonales sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre c LCCF sont les suivantes :

• – Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement ;

• – Association « Structure porteuse de la Communauté de référence Dossier électronique du patient Neuchâtel ».

Art. 3 Organismes intercantonaux et interrégionaux

³Les organismes intercantonaux et interrégionaux sur lesquels l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre f LCCF sont les suivants :

• – Glossaire des patois de la Suisse romande ;

• – Institut de recherche et de documentation pédagogique ;

• – Conférence latine des affaires sanitaires et sociales ;

• – Conférence intercantonale de l'Instruction publique de la Suisse romande et du Tessin ;

• – Arcjurassien.ch ;

• – Centre interrégional de formation de police.

Art. 4 Abrogation

⁴Les arrêtés suivants sont abrogés :

• – Arrêté désignant les entités soumises au contrôle du CCF au sens de l’article 12 LCCF, du 20 décembre 2006 ;

• – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de la Commission LoRo-Sport NE, du 23 novembre 2016 ;

• – Arrêté désignant l’organe de révision du SCAN pour les années 2017 et 2018, du 23 janvier 2017 ;

• – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de Latitude 21, du 12 novembre 2008 ;

• – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision du Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP), du 8 avril 2011.

Art. 5 Entrée en vigueur et publication

Art. 6 Exécution

⁵Le Département de la formation et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.