820.101
Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 19461, et son règlement d'exécution (RAVS), du 31 octobre 19472;
vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 6 octobre 19933;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,
arrête:
Art. 1 Département
(*)4Le Département de l’économie et de la cohésion sociale sociale (ci-après: le département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales relatives à l'assurance-vieillesse et survivants.
Art. 2 Remise de cotisations
Le service social de la commune de domicile des assurés est l'autorité compétente chargée de donner à l'intention des caisses un préavis sur les demandes de remise de cotisations prévues à l'article 11, alinéa 2, LAVS.
L'autorité cantonale à laquelle doit être adressée la décision de remise conformément à l'article 32, alinéa 1, RAVS est le département.
Art. 3 Abrogation
5L'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales et cantonales sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 février 1948, est abrogé.
Art. 4 Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise
Annexe
820.101
FO 2008 No 41
RS 831.10
RS 831.101
RSN 820.10
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.
RLN II 133