Règlement concernant les substances explosibles

^(*)6La police cantonale est l'autorité compétente pour délivrer, refuser ou retirer l'autorisation de faire le commerce de matières explosibles ou d'engins pyrotechniques à des fins professionnelles.

⁷Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV) est l'autorité compétente pour refuser, délivrer ou retirer l'autorisation de faire le commerce d'engins pyrotechniques de divertissement, en particulier les pièces d'artifices; il agit en collaboration avec la police cantonale.

⁸La police cantonale délivre l'autorisation:

1. de vendre, en tant que particulier, de la poudre de guerre;

2. d'utiliser exceptionnellement de la poudre de guerre pour la commémoration d'événements historiques ou à l'occasion de manifestations analogues.

En cas de besoin, il peut subordonner la délivrance de l'autorisation prévue à l'alinéa 1, lettre b, à la possession, par le requérant, d'une assurance en responsabilité civile et contre les accidents; il en fixe le montant et les modalités d'exécution.

⁹Il appartient à la police cantonale de recevoir, de la personne ou de l'entreprise voulant utiliser elle-même des matières explosives qu'elle a fabriquées ou importées, les indications prévues par le droit fédéral.

Il appartient au SCAV de recevoir, de la personne ou de l'entreprise voulant vendre des engins pyrotechniques de divertissement, en particulier les pièces d'artifices, les indications prévues par le droit fédéral.

Chaque autorisation est délivrée sur préavis de la police cantonale et une copie de chacune d'elles est communiquée immédiatement à cette dernière, à l'autorité communale, au bureau de la prévention en matière de police du feu (BPF) et au service de l'emploi, par son office des relations et des conditions de travail (ci-après: ORCT). Cette procédure est également appliquée en cas de retrait de l'autorisation.

¹⁰Le permis d'acquérir des matières explosives ou des engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles est délivré par le commandant de la police cantonale ou l'un de ses subordonnés auquel il a délégué ses compétences.

Une copie de chaque autorisation est communiquée à l'autorité communale, au BPF et ORCT.

L'article 6 est réservé.

¹¹L'attestation que doit fournir sur ses antécédents tout candidat à l'obtention d'un permis d'emploi est délivrée par la police cantonale.

Si l'organisation des examens que doivent subir les candidats à un permis d'emploi est confiée au canton de Neuchâtel, le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture prend les mesures qui s'imposent.

Dans les cas prévus par le droit fédéral, la police cantonale est compétente pour retirer le permis d'emploi délivré à une personne domiciliée dans le canton de Neuchâtel.

¹²Conformément à l'article 7 et à l'annexe 1, chiffre 1, de l'ordonnance sur les explosifs, les engins pyrotechniques de divertissement, en particulier les pièces d'artifices (ci-après: les engins) de la catégorie I, peuvent être vendus librement et sans autorisation.

Les engins de la catégorie IV ne peuvent être vendus dans le commerce de détail.

¹³Les engins des catégories III et IV ne peuvent être vendus à des personnes mineures.

Les engins, quelle que soit leur nature, ne peuvent être vendus à des enfants de moins de 12 ans.

Il est interdit aux mineurs d'être en possession des engins qu'ils ne peuvent légalement acheter.

¹⁴L'entreposage des engins est autorisé, pour une période n'excédant pas un mois, aux conditions suivantes:

• a) à l'intérieur:

• au maximum 300 kg, poids brut, dans un local F-90/T-30, à l'écart d'autres matières ou objets inflammables. L'entrepôt doit être situé hors des surfaces de vente et il ne doit pas être accessible au public. Les directives de protection incendie spéciales, établies par le BPF sont réservées.

• b) à l'extérieur:

• au maximum 2000 kg, poids brut, dans un container verrouillé afin d'éviter la mainmise de tiers. Cet entrepôt doit être situé hors des surfaces de vente. Il ne doit pas être accessible au public et il sera placé à une distance minimale de 50 m au moins, d'un site présentant un danger d'incendie ou d'explosion, au centre d'une zone de sécurité dégagée de 10 m.

Les titulaires d'une autorisation de vente doivent tenir à disposition des services de contrôle les bulletins de livraison des pièces d'artifices sur lesquels devra figurer le poids de la marchandise.

Les engins doivent, dans la mesure du possible, être conservés dans leurs emballages d'expédition ou d'assortiment. Les emballages et les récipients renfermant des engins pyrotechniques seront aménagés et marqués de manière que soit exclue toute mise en danger des personnes et des biens.

Au terme de la période de vente, la marchandise restante doit être immédiatement retournée au fournisseur.

Les articles 89 et 90 de l'ordonnance sur les explosifs demeurent réservés.

¹⁵En cas de vente sur des étalages installés à l'extérieur, les précautions suivantes doivent être adoptées:

1. le poids des engins exposés à la vente ne peut excéder le besoin journalier prévisible mais au plus 300 kg poids brut;

2. l'éventaire doit être protégé du rayonnement solaire. Les engins exposés doivent être protégés par une paroi de verre ou conditionnés dans des emballages du genre "blister". Toutes les mèches doivent être munies d'une protection;

3. le point de vente doit être desservi par une personne compétente;

4. la vente des engins est interdite aux entrées et sorties ainsi qu'aux passages qui peuvent servir de voie de secours. A ces endroits, des stands ne pourront être installés qu'en respectant un angle minimum de 45 degrés de chaque côté de la voie de circulation du public;

5. il est strictement interdit de fumer dans un rayon de 2 m autour du stand de vente. L'interdiction doit être signalée par des panneaux visibles et un extincteur portatif approprié doit être disponible.

Les articles 89 et 90 de l'ordonnance sur les explosifs demeurent réservés. La vente en libre-service n'est pas autorisée.

Lors de manifestations publiques, telles que la fête nationale du 1er août, l'utilisation d'engins, destinée à créer un spectacle à l'intention du public, est soumise à une autorisation préalable de l'autorité communale compétente.

Cette dernière, en collaboration avec le BPF, veille à ce que toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens soient prises.

La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à des charges et des conditions; l'autorité communale compétente peut, notamment, fixer les compétences requises de l'utilisateur et exiger de ce dernier la conclusion d'un contrat d'assurance en responsabilité civile et contre les accidents.

Lors de l'utilisation d'engins autorisés, chacun est tenu de prendre les mesures élémentaires en vue de prévenir tout risque d'incendie ou d'explosion, notamment en se conformant aux instructions accompagnant ceux-ci, ainsi que celles nécessaires à la sécurité des personnes et des biens.

Il est interdit d'utiliser des engins à l'intérieur ou depuis des bâtiments, près de ces derniers ou à proximité de matières combustibles.

¹⁸La police cantonale surveille la fabrication, l'emballage, le transport, l'emploi, la destruction et, d'une manière générale, le commerce des matières explosives ou des engins pyrotechniques, y compris les pièces d'artifice.

Agissant en collaboration avec la police cantonale, l'autorité communale, par l'intermédiaire de sa commission de police du feu, surveille l'entreposage et la conservation de ces matières, engins et pièces; l'article 24 RALPF est réservé.

L’ORCT veille à la protection des personnes travaillant dans des entreprises qui se livrent à des opérations touchant des matières explosives ou des engins pyrotechniques, y compris les pièces d'artifice.

Les compétences des autorités et des services fédéraux, ainsi que celles de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, sont réservées.

Les agents des polices cantonale et locales séquestrent d'office tous les engins achetés, vendus, utilisés ou détenus contrairement aux dispositions du présent arrêté.

Le tribunal qui a statué ordonne la confiscation et la destruction, par la police cantonale, des engins séquestrés.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des arrêts ou d'une amende, conformément aux dispositions pénales de la LPCom et de LPF.

L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale demeure réservée.

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er décembre 1997.

Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.