Irrecevabilité d’un appel dépourvu de la motivation idoine.

A. a) X.________, née en 1978, et Y.________, né en 1970, se sont mariés en 2002. Trois enfants sont issus de cette union, soit A.________, née en 2003 (aujourd’hui majeure), B.________, née en 2005, et C.________, né en 2007.

b) Les conjoints vivent séparés depuis le 1^er février 2019. L’époux est indépendant et travaille à plein temps, dans sa propre entreprise. L’épouse avait réduit son activité après la naissance des enfants ; elle travaille actuellement à 70 %, en qualité d’aide-soignante.

c) Peu après leur séparation et avec le concours d’un avocat, mandaté par l’épouse, les époux ont établi un budget et déterminé le montant que le mari devait verser à l’épouse pour qu’elle puisse payer toutes ses dépenses. Le mari a ensuite versé la somme de 3'000 francs par mois à l’épouse. Cette contribution a été réduite à 2'200 francs dès le 1^er octobre 2020, suite à une décision unilatérale du mari. Une garde alternée sur les enfants est en place.

B. a) Le 23 décembre 2020, l’épouse a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale devant le Tribunal civil. Elle concluait à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, que le logement familial soit provisoirement attribué à l’époux, qu’une garde alternée soit exercée sur les enfants, que l’entretien convenable des enfants soit fixé, à des montants précisés dans la requête, que l’époux soit condamné à verser des contributions d’entretien, pour des montants indiqués dans la requête, en faveur des enfants, à acquitter l’intégralité des frais de scolarité à l’étranger de B.________, des primes d’assurance-maladie et complémentaire pour les trois enfants et des charges liées à un bien immobilier des époux, ainsi qu’à reverser à l’épouse la moitié des revenus locatifs perçus pour un autre immeuble appartenant aux époux et à payer à la même une contribution d’entretien, dont le montant était précisé, ainsi qu’une provisio ad litem, subsidiairement à ce que l’assistance judiciaire soit accordée à l’épouse, avec suite de frais judiciaires et dépens. La requérante déposait un lot de pièces.

b) Les parties ont été citées à comparaître à une audience fixée au 18 mars 2021. Par courrier du 28 janvier 2021, le Tribunal civil les a invitées à déposer diverses pièces avant l’audience, notamment des documents permettant d’établir leur situation financière, dans la mesure où cela n’aurait pas déjà été fait.

c) Les 15 et 16 mars 2021, l’époux a déposé les pièces requises, sans se déterminer sur la requête de mesures protectrices.

d) À l’audience du 18 mars 2021, à laquelle les deux parties étaient assistées par un mandataire, l’épouse a déposé un document modifiant les conclusions prises dans la requête. L’époux s’est déterminé sur les faits de la demande et a formulé des conclusions, qui n’ont pas été inscrites au procès-verbal. Chacun des époux a été interrogé. Avec l’accord des parties, la juge a renoncé à entendre les enfants. Un délai a été fixé aux parties pour le dépôt d’observations finales.

e) Le 25 mars 2021, le mandataire de l’époux a écrit au Tribunal civil qu’il avait constaté que les conclusions qu’il avait prises ne figuraient pas au procès-verbal ; il demandait que ce dernier soit complété.

f) La juge a répondu le 1^er avril 2021 que les conclusions formulées en début d’audience avaient toujours une portée très relative, dans la mesure où elles intervenaient avant même les interrogatoires et alors que l’instruction n’était pas encore terminée ; de plus, un délai avait été fixé aux parties pour le dépôt d’observations finales et elles pouvaient modifier leurs conclusions dans les observations qu’elles déposeraient ; la juge invitait les parties à préciser leurs conclusions dans leurs observations finales et indiquait que le procès-verbal de l’audience ne serait pas modifié.

g) Le mandataire de l’époux a réitéré sa demande tendant à ce que le procès-verbal d’audience soit complété, par courrier du 19 avril 2021.

h) La mandataire de l’épouse a déposé des observations finales le 28 mai 2021.

i) Après encore quelques échanges, le Tribunal civil a écrit aux parties, le 9 juillet 2021, que feraient foi les conclusions que l’époux prendrait dans ses observations finales, en ce sens qu’elles primeraient sur celles formulées en audience ; il n’y avait pas lieu de compléter le procès-verbal.

j) Le 26 juillet 2021, l’époux, par son mandataire, a déposé une détermination sur la requête de mesures protectrices, tenant compte des conclusions modifiées de celle-ci. Il concluait au rejet des conclusions 1 et 3 à 15 prises par l’épouse, au constat que les parties vivaient séparées depuis le 1^er février 2019, à ce qu’il soit dit que les parties exerceraient une garde alternée sur les enfants et que l’entretien convenable de B.________ et C.________ soit fixé, qu’il soit donné acte à l’épouse que l’époux s’engageait à prendre en charge l’entretien de B.________ et C.________, dont leur entretien convenable, cela à l’exception des frais liés à leur présence auprès d’elle, qu’il soit donné acte à l’épouse que l’époux acceptait qu’elle conserve les allocations familiales et de formation relatives à B.________ et C.________, dans la mesure où elle assumait les frais liés à leur présence auprès d’elle, et qu’il soit donné acte à l’épouse que l’époux s’engageait à gérer tout ce qui avait trait aux deux immeubles, en tenant une comptabilité détaillée dans laquelle il intégrerait le versement mensuel de 1'500 francs afin d’assurer l’entretien et préserver la valeur de ces immeubles, ainsi qu’à assumer les frais d’une procédure d’opposition, un éventuel excédent étant réparti par moitié entre les parties dans le cadre d’un accord ultérieur, subsidiairement sur décision de justice, sous suite de frais et dépens.

k) L’épouse a répliqué le 11 août 2021. L’époux a dupliqué le 2 septembre 2021.

C. Par ordonnance de mesures protectrices du 18 mars 2022, le Tribunal civil a autorisé les époux à vivre séparés depuis le 1^er février 2019, attribué provisoirement le domicile conjugal au mari, dit que les parties exerceraient une garde alternée sur B.________ et C.________, fixé l’entretien convenable de B.________ (2'892.31, puis 1'527.10 francs) et de C.________ (2'898.45, puis 1'355.80 francs), condamné le mari à verser en mains de l’épouse des contributions d’entretien mensuelles pour B.________ (de 223.50 à 710 francs, selon les périodes) et pour C.________ (de 2'066 à 710 francs, selon les périodes), ainsi qu’une contribution d’entretien en faveur de l’épouse (de 689 à 2'109 francs, selon les périodes), rejeté toute autre et plus ample conclusion, partagé les frais par moitié et compensé les dépens. Dans les considérants, la juge a établi en détail les revenus et charges des époux et de leurs enfants, sur la base des pièces produites, les charges étant retenues selon le minimum vital élargi du droit de la famille ; elle a réparti l’excédent et ensuite fixé les contributions d’entretien.

D. a) Le 31 mars 2022, Y.________ forme appel contre l’ordonnance de mesures protectrices. Il prend les conclusions suivantes :

« 1. Réformer les chiffres 4 à 10 [du dispositif de l’ordonnance entreprise].

2. Fixer l’entretien convenable de B.________ et C.________.

3. Donner acte à [l’épouse] que [l’époux] s’engage à prendre en charge l’entretien de B.________ et C.________, dont leur entretien convenable, cela à l’exception des frais liés à leur présence auprès d’elle.

4. Donner acte à [l’épouse] que [l’époux] accepte qu’elle conserve les allocations familiales, de formation et complémentaires relatives à B.________ et C.________ dans la mesure où elle assume les frais liés à leur présence auprès d’elle.

5. Donner acte à [l’épouse] que [l’époux] s’engage à gérer tout ce qui a trait [à deux immeubles], en tenant une comptabilité détaillée dans laquelle il intégrera le versement mensuel de Fr. 1'500.- afin d’assurer l’entretien et préserver la valeur des immeubles ainsi qu’assumer les frais liés à [une procédure d’opposition], un éventuel excédent étant réparti par moitié entre les parties dans le cadre d’un accord ultérieur, subsidiairement sur décision de justice.

6. Statuer sur frais et dépens de première et seconde instances ».

L’appelant rappelle les discussions intervenues avec l’avocat mandaté par son épouse après la séparation, ainsi que les accords alors intervenus, en particulier sur un versement mensuel de 3'000 francs à l’épouse, la réduction ensuite à 2'200 francs du montant qu’il payait initialement et l’introduction, par l’épouse, de la procédure de mesures protectrices. Il expose que ses revenus ont diminué et critique le montant retenu par la première juge, s’agissant de ces revenus. Il fait valoir des griefs en rapport avec l’établissement, par le Tribunal civil, de ses revenus locatifs et des charges liées aux immeubles, des revenus de l’épouse, à l’heure actuelle et dans le futur, et des frais d’acquisition du revenu, pour l’épouse. Il reproche à la première juge de ne pas avoir tenu compte d’une allocation complémentaire à laquelle l’épouse pourrait prétendre, de l’augmentation de l’allocation familiale pour B.________, du fait qu’il assume la prise en charge financière de A.________, devenue majeure en cours de procédure, et de divers frais de loisirs des enfants. Il fait grief au Tribunal civil d’avoir omis que l’épouse n’avait pas annoncé son changement de domicile, étant donc lui-même seul contribuable – et devant assumer seul la charge fiscale – pour les années 2020 et 2021. Il critique la charge fiscale retenue pour l’épouse et les enfants, ainsi que les pourcentages retenus pour la part des enfants aux frais de logement. Il soutient que l’attribution, en main de l’épouse, d’une participation de l’excédent devrait être exclue. Il dépose un lot de pièces.

b) Dans sa réponse du 14 avril 2022, l’intimée conclut principalement à ce que l’appel soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu’il soit rejeté en toutes ses conclusions et que la décision entreprise soit confirmée, en tout état de cause à ce que l’appelant soit condamné aux frais judiciaires et dépens de la procédure d’appel. Elle rappelle la jurisprudence relative à la motivation de l’appel et relève que l’appelant ne chiffre pas sa conclusion tendant à la fixation de l’entretien convenable des enfants mineurs, ce qui n’est pas suffisant au regard du degré de motivation exigé ; le mémoire d’appel ne distingue pas les faits du droit et est ainsi difficilement compréhensible ; en contestant les montants retenus par la première juge, l’appelant n’explique pas en quoi le raisonnement de celle-ci violerait le droit ; l’appelant ne motive pas ses prétentions en procédant aux calculs utiles, quant à la situation financière des parties, se limitant à contester des postes retenus dans la décision entreprise ; on ne peut pas envisager d’interpréter ses conclusions à la lumière de la motivation de l’appel ; l’absence de motivation suffisante n’est pas réparable. Sur le fond, l’intimée reprend point par point les arguments de l’appelant sur les différents postes que celui-ci conteste et elle soutient que les chiffres retenus par le Tribunal civil sont exacts. Elle dépose une pièce.

c) Dans une réplique spontanée du 21 avril 2021, l’appelant – à qui l’intimée avait transmis directement une copie de sa réponse – conteste les faits allégués par l’intimée. Il relève qu’à chaque stade de la procédure, il a contesté devoir verser des contributions d’entretien en mains de l’intimée ; l’obligation de chiffrer les conclusions est essentiellement en lien avec les articles 58 et 84 CPC ; comme il n’est pas question d’une action condamnatoire, aucun chiffre ne peut être formulé et il est donc erroné de soutenir que l’appel serait irrecevable ; il en va de même pour le prétendu défaut de précisions quant à l’entretien convenable des enfants mineurs ; il n’est pas question d’une action tendant au paiement d’une somme d’argent, qui imposerait des conclusions chiffrées. L’appelant reprend ensuite les arguments de l’intimée en rapport avec certains postes. Il confirme les conclusions de son mémoire d’appel.

d) Le 26 avril 2022, la présidente de la Cour d’appel civile a formellement notifié la réponse à l’appelant et transmis la réplique à l’intimée. Elle a indiqué aux parties que, sous réserve d’un avis divergent du juge instructeur, il serait statué sur pièces et sans débats, le sort des pièces produites en appel étant réservé, de même que le droit inconditionnel de duplique.

e) Le 4 mai 2022, l’intimée a écrit au juge instructeur que la réplique de l’appelant n’appelait pas de commentaires de sa part et qu’elle confirmait les éléments soulevés dans sa détermination du 14 avril 2022.