Valeur probante d'un constat notarié.

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.417 CPC), le re-

cours est recevable.

2. a) Aux termes de l'article 52 al.1 CPC, lorsque le juge estime

qu'une partie est hors d'état d'instruire elle-même son procès avec la

clarté nécessaire et dans les formes prescrites, il peut lui enjoindre de

se faire assister d'un avocat. Cette disposition consacre ainsi le princi-

pe prévalant en droit suisse, selon lequel il n'est pas obligatoire de se

faire représenter par un mandataire professionnel devant les tribunaux

civils (Habscheid, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., Genève, 1981,

p.212), tout en permettant aux magistrats du pouvoir judiciaire d'y déro-

ger selon les circonstances en imposant une telle représentation. La loi

attribue dès lors une compétence particulière au juge, dont celui-ci dis-

posera selon son large pouvoir d'appréciation.

b) En l'occurrence, le juge a estimé avec raison que la cause

pouvait être jugée sans qu'il faille nécessairement recourir aux services

d'un avocat et sans qu'une telle absence ne lèse pour autant les intérêts

du défendeur. La cause ne présentait effectivement aucune difficulté juri-

dique majeure et n'avait trait pour l'essentiel qu'à l'élucidation de

faits. Le recourant était dès lors en état d'instruire lui-même son procès

avec la clarté nécessaire et selon les formes prescrites. S'il désirait

malgré tout se faire représenter par un mandataire, il lui incombait dans

ce cas de s'organiser personnellement à cette fin. Contrairement à ce

qu'il prétend, il n'était pas assisté d'un avocat lors de la première au-

dience (procès-verbal d'audience du 21.4.1994). Par la suite, il a mandaté

Me Z., avocate à La Chaux-de-Fonds, mais celle-ci a répudié

le mandat le 30 juin 1994 parce que la provision qu'elle demandait n'avait

pas été versée. Les rapports entre le recourant et son mandataire ont donc

pris fin à ce moment-là et le paiement ultérieur de la provision, soit le

18 août 1994, ne pouvait avoir pour effet de faire renaître de plein droit

le contrat, mais constituait tout au plus une nouvelle offre de mandat que

le mandataire n'était pas obligatoirement tenu d'accepter. En outre, cité

à comparaître à une audience pour le 25 août 1994 par une convocation da-

tée du 5 juillet 1994, le recourant s'est acquitté tardivement de la pro-

vision. Il est manifeste, même pour un profane, que l'activité d'un avocat

professionnel ne permet pas à celui-ci d'adapter son temps de manière im-

prévue au gré de ses clients. L'absence de mandataire lors de l'audience

du 25 août 1994 est en conséquence pleinement imputable au recourant lui-

même, lequel a fait preuve de négligence dans la défense de ses intérêts.

D'éventuelles difficultés financières ne sauraient être mises à sa décha-

rge, la loi sur l'assistance judiciaire et administrative offrant les pos-

sibilités d'y remédier. Par ailleurs, bien que l'article 111 al.1 litt.b

CPC dispose que les délais fixés par le juge pour l'accomplissement des

actes de procédure peuvent être prorogés à deux reprises par décision de

celui-ci statuant sur requête, cette disposition ne donne en tout cas pas

le droit d'exiger au moment même de l'audience un report de celle-ci lors-

que les droits des parties ne sont pas lésés, à plus forte raison lorsque

l'absence de mandataire est le fait de la négligence de celui qui l'invo-

que. En l'espèce, le juge n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation et n'a

commis en conséquence aucune violation des règles essentielles de la pro-

cédure, en refusant de reporter l'audience.

3. a) Selon l'article 267 CO, le locataire doit, à la fin du bail,

restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat.

En l'espèce, l'intimé a produit devant le tribunal de district un constat

authentique rédigé le 5 janvier 1994 et faisant l'inventaire d'un certain

nombre de dégâts constatés dans les locaux le 18 mai 1992. Il explique -

de manière fort plausible - la rédaction différée de l'acte et le fait

qu'il ne l'ait pas invoqué lors de la procédure devant l'autorité régiona-

le de conciliation par le soucis d'éviter des frais inutiles. Le recourant

quant à lui dénie à ce document toute force probante au motif d'une par-

tialité liée à l'association du notaire qui a instrumenté avec le manda-

taire de l'intimé. L'article 30 al.1 ch.1 de la loi sur le notariat (au-

quel se réfère sans nul doute le recourant, bien qu'il cite l'art.20 al.1

ch.1 de la même loi) dispose que le notaire est inhabile à instrumenter

s'il est partie intéressée, donne une autorisation ou agit au nom d'au-

trui. En l'espèce, il est constant que Me X., notaire à

La Chaux-de-Fonds, et Me Y., avocat au même lieu, sont associés

dans le cadre d'une étude. La question de l'éventuelle inhabilité du no-

taire à instrumenter peut toutefois rester ouverte dans le cas présent. En

effet, même si Me X. devait être tenu pour inhabile au sens de la dis-

position précitée lorsqu'il a rédigé le constat du 5 janvier 1994, la con-

séquence serait la négation du caractère "authentique" de l'acte auquel

l'article 9 CC attribue la présomption de véracité. Il n'en demeure pas

moins que l'examen des locaux a bien eu lieu le 18 mai 1992, soit à une

date où Me Y. n'était pas encore mandataire de l'intimé au vu du dos-

sier, et que le notaire en cause a alors constaté par lui-même les dégâts.

Or les liens d'association invoqués ne sont pas suffisants en tant que

tels à mettre en doute la bonne foi de Me X. sur ce point, de sorte

que les constatations personnelles de ce dernier subsisteraient même sans

force "authentique" à titre de déclaration de tiers valant moyen de preuve

ordinaire que le juge apprécie librement conformément à l'article 224 CPC.

b) En l'espèce, le premier juge disposait de suffisamment d'élé-

ments au dossier pour arriver à la conclusion que des dommages déterminés

avaient bien été causés par le recourant. Tout d'abord, l'absence d'avis

de défauts par ce dernier présume qu'il est entré en possession de locaux

en bon état (art.5 du contrat de bail). Cette présomption est par ailleurs

confirmée par l'attestation du 28 avril 1994 de la société M. SA

(D.14), aux termes de laquelle cette dernière certifie que les locaux é-

taient "en ordre et corrects pour être loués" au printemps 1991. Ensuite,

deux factures, datant respectivement des 17 et 31 août 1992, font état de

réparations dans les locaux. On constate alors que certains dommages sont

corroborés par plusieurs éléments, lesquels établissent au demeurant clai-

rement le lien entre les factures et les locaux en cause s'agissant des

dommages à retenir. Un carreau cassé, le déplacement d'une prise TV ainsi

que l'installation non conforme de celle-ci sont en effet mentionnés dans

les factures, dans la lettre adressée par l'intimé au recourant le 12 juin

1992 (D.4) et dans le constat notarié. Par conséquent, même si ce dernier

devait ne pas constituer un titre authentique, le premier juge n'a pas

commis d'arbitraire en appréciant les divers éléments à sa disposition et

en concluant à la responsabilité du recourant pour les dommages susmen-

tionnés. Ce dernier, en se contentant d'affirmer (sans tenter de le prou-

ver) que "les défauts existaient quand il est entré" (jugement du

25.8.1994, cons.4), n'a au surplus pas contesté l'existence en soi des

défauts. Or, dans la mesure où il est établi que les locaux étaient en bon

état au début du bail (la présomption liée à l'absence d'avis de défauts

n'a pas été renversée) et qu'ils ne l'étaient plus à la fin, l'imputabili-

té des dommages au locataire s'impose faute de preuves contraires, à plus

forte raison lorsque le locataire s'en va sans procéder à une remise des

locaux avec le bailleur.

4. La responsabilité du recourant ne saurait être engagée au-delà

des dégâts précités, soit le carreau cassé ainsi que le déplacement et la

mauvaise installation de la prise TV. La remise en état de la gâche de la

porte d'entrée et le remplacement de deux charnières d'une porte d'armoire

ne peuvent en effet être mis à sa charge (comme ils l'ont été dans le

jugement attaqué) car, faute d'éléments suffisants, il n'est pas établi

que ces dégâts seraient imputables au recourant.

D'autre part, la facture de 358 francs établie le 31 août 1992

par le menuisier ne permet pas de déterminer le coût de remplacement exact

du carreau cassé, car il fixe un montant global pour des frais de répara-

tions concernant également les dégâts ci-dessus pour lesquels la responsa-

bilité du recourant n'est pas retenue. Or, selon l'article 42 al.1 CO, la

preuve du dommage incombe au demandeur. En l'occurrence, ni le premier

juge ni la Cour de céans ne sont en mesure de chiffrer précisément la part

de cette facture devant être mise à la charge du recourant. Le demandeur,

bien qu'il lui eût été aisé de le faire en produisant une facture détail-

lée, n'a pas satisfait à son obligation d'établir concrètement son dommage

en apportant les éléments nécessaires à la détermination de celui-ci, de

sorte que seule la facture de 148 francs relative à la remise en état de

la prise TV peut être mise à la charge du recourant. Le recours est dès

lors bien fondé sur ce point et le jugement attaqué doit être cassé.

5. La Cour de céans est en mesure de rendre une décision au fond.

La responsabilité du recourant pour les dégâts causés dans l'appartement

n'étant engagée que pour un montant de 148 francs (et non de 506 francs),

celui-ci doit être condamné à s'acquitter envers l'intimé d'une somme

totale de 1'108 francs (960 francs de loyer et 148 francs de réparation

des dégâts), plus intérêts, au lieu des 1'650 francs réclamés dans la

demande. La mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de

payer doit être prononcée à concurrence du montant présentement retenu.

6. Les frais et dépens de première et seconde instances doivent

être répartis en fonction de l'issue de ces procédures. A cet égard, il

convient de mettre à la charge du recourant les 3/4 des frais de première

instance ainsi que les 2/3 des frais de recours, et de réduire proportion-

nellement les dépens dus à l'intimé pour les deux instances.