Non-entrée en matière. Infractions contre le patrimoine qui auraient été commises dans le cadre d’une procédure devant l’Office des poursuites. Abus d’autorité.

1.

a) Parvenu le 18 juillet 2025 au Ministère public et dirigé contre une décision datée du 9 juillet 2025, le recours est recevable, même s’il a été adressé à une autorité incompétente (art. 91 al. 4 CPP).

b) La question de sa motivation suffisante peut rester ouverte, puisqu’on comprend de l’écrit – certes un peu confus – de A.________ qu’elle considère que les faits qu’elle a énoncés constitueraient des infractions pénales. Elle cite à ce titre les articles 140 (brigandage – la recourante évoquant un « vol qualifié »), 141 (soustraction d’une chose mobilière – et non « détournement de fonds ») et 312 (abus de confiance) CP, étant précisé que les agissements qu’elle prête aux personnes qu’elle dénonce relèveraient plutôt d’autres infractions contre le patrimoine, comme l’abus de confiance ou l’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales, par exemple. Peu importe, comme on le verra ci-dessous.

c) Sous l’angle formel encore, les conclusions explicites prises dans le recours (points sur lesquels la recourante demande à l’Autorité de céans de se prononcer, let. C ci-dessus) sont pour l’essentiel irrecevables. Ainsi, la « restitution immédiate des montants volés en juin 2025 et juillet 2025 » et l’envoi par l’Office des poursuites d’un avis de fin de saisie relèvent de décisions qui sont de la compétence de cet office et des instances de plainte contre les actes de celui-ci (art. 17 al. 1 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ; ci-après LP), soit en première ligne l’Autorité inférieure de surveillance LP (AiSLP). Ces deux conclusions sont donc irrecevables, tout comme l’est celle tendant à la mise en œuvre d’un audit de plusieurs services de l’État, qui ne relève pas de la compétence de l’Autorité de céans (indépendamment du bien-fondé de la demande). Les trois dernières conclusions concernent les frais et dépens de la procédure devant le Ministère public et l’Autorité de céans (recevables comme telles), tout comme des conclusions civiles correspondant à des dommages-intérêts de 50'000 francs. Ces dernières ne sont pas de la compétence de l’Autorité de recours dans le cadre d’un recours contre une décision de non-entrée en matière qui, précisément, n’en alloue pas, mais relèveraient du juge de siège. En définitive, il y a lieu de vérifier si la décision de non-entrée en matière se justifie et d’en tirer les conséquences du point de vue des frais et dépens.

2.

L'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP).

3.

a) Conformément à l'article 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.

b) Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de trancher (arrêt du TF du 21.02.2023 [6B_1177/2022] cons. 2.1). L'établissement de l'état de fait incombe principalement au juge matériellement compétent pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu. Le ministère public et l'autorité de recours n'ont dès lors pas, dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière, respectivement à l'encontre d'un recours contre une telle décision, à établir l'état de fait comme le ferait le juge du fond. Des constatations de fait sont toutefois admises au stade de la non-entrée en matière, dans le respect du principe in dubio pro duriore, soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte qu'en cas de mise en accusation ceux-ci seraient très probablement constatés de la même manière par le juge du fond. Tel n'est pas le cas lorsqu'une appréciation différente par le juge du fond apparaît tout aussi vraisemblable. L’appréciation juridique des faits doit être effectuée sur la base d’un état de fait établi, soit sur la base de faits clairs (arrêt du TF du 17.04.2023 [6B_764/2022] cons. 5.3). La non-entrée en matière pour des motifs de fait peut se justifier lorsque la preuve de l’infraction n’est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public et qu’aucun acte d’enquête ne semble pouvoir étayer les charges contre la personne concernée (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2^e éd., n. 6 ad art. 310). Une ordonnance de non-entrée en matière peut être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. On peut admettre que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit. Les indices factuels de la commission d’une infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt de l’Autorité de céans du 25.03.2019 [ARMP.2018.120] cons. 3b, qui se réfère à un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Z.________ du 07.02.2019 [502 2018 307] cons. 2, avec des références).

4.

a) On comprend du recours que la recourante, qui fait l’objet de plusieurs saisies de salaire en cours, reproche à l’Office des poursuites – par son préposé, mais aussi par l’intermédiaire de plusieurs personnes occupant des postes importants dans le canton (conseillère d’État, cheffe du Service juridique, etc.) – d’avoir, d’une part, émis un décompte dont le solde serait erroné et, d’autre part, maintenu une saisie qui n’aurait plus lieu d’être.

b) Les infractions contre le patrimoine que la plaignante et recourante paraît viser (art. 137 CP : appropriation illégitime ; art. 138 CP : abus de confiance ; art. 139 CP : vol ; art. 141 CP : soustraction d’une chose mobilière et 141bis CP : utilisation sans droit de valeurs patrimoniales) supposent en substance (sauf pour l’art. 141 CP) un dessein d’enrichissement illégitime, en faveur de l’auteur ou d’un tiers, ou un emploi à son profit ou au profit d’un tiers d’un chose ou de valeurs mobilières appartenant à autrui (voir le texte légal de ces infractions, qu’il n’est pas nécessaire de reproduire ici). L’article 138 ch. 2 CP prévoit une peine plus lourde lorsque l’abus de confiance est commis par un auteur qui agit en qualité de membre d’une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce auquel les pouvoirs publics l’ont autorisé.

c) L’article 312 CP, relatif à l’abus d’autorité, sanctionne les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge. Le Tribunal fédéral interprète restrictivement la formule très générale de l’article 312 CP, qui définit le comportement typique. Cette disposition ne réprime pas tous les actes illicites accomplis lors de l’exercice des fonctions : seul l’abus de pouvoir est visé. Il y a un abus de pouvoir lorsque l’auteur accomplit un acte de puissance publique et qu’il en abuse, soit qu’il use d’une façon non permise de ses pouvoirs officiels, c’est-à-dire qu’en vertu de sa charge, il en dispose – avec effet obligatoire – en dépassant les limites de ce que ses pouvoirs lui permettent. La simple violation de devoirs de service, même sanctionnée par l’autorité supérieure ou de recours, ne suffit pas pour obtenir l’existence d’un abus. S’agissant d’un crime intentionnel, l’intention de l’auteur doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2^e éd., n. 8 ss ad art. 312).

d) En l’espèce, on doit relever que la plainte de A.________ s’inscrit dans un contexte où elle a fait l’objet de plusieurs poursuites, complétées par des requêtes de mainlevée d’opposition, qui ont été accordées, puis des saisies. La recourante indique que ces saisies ont été effectuées « au-delà de ce que permet la dignité humaine ». Elle se plaint également de divergences, selon elle, entre les soldes totaux – avancés, soit par elle-même, soit par différents documents, soit encore par le préposé de l’Office des poursuites, D.________ –, de même qu’entre ce qu’elle aurait payé et ce qui resterait dû, suite aux décisions de mainlevée et de saisie. Il s’agit typiquement de questions relevant d’un examen de la situation tel que pourrait l’effectuer l’Autorité inférieure de surveillance LP, d’ailleurs saisie par A.________. La jurisprudence retient qu’il n’y a pas encore abus d’autorité lorsqu’un fonctionnaire par hypothèse se trompe, ce qui n’est au demeurant pas démontré ici. On ne voit pas en l’état – et la recourante ne les désigne pas clairement – d’actes qui relèveraient d’un abus d’autorité, hormis les divergences de calcul qu’elle tente d’expliciter dans ses développements, difficiles à suivre au demeurant. Quoi qu’il en soit, l’examen ne relève pas de la filière pénale mais bien de la surveillance administrative, comme l’a retenu le procureur. D’ailleurs, les points sur lesquels la recourante demande à l’Autorité de céans de se prononcer (voir let. C et cons 1.c ci-dessus) démontrent bien qu’il s’agit d’un conflit autour de soldes encore ouverts, étant précisé que des divergences de total pourraient aussi s’expliquer par des frais qui viennent, au fur et à mesure de l’avancement des poursuites, immanquablement s’ajouter au montant ouvert. On ne distingue donc pas d’abus d’autorité et la question d’un arrêt immédiat de toute saisie doit également être examinée par la filière administrative de surveillance, cas échéant, de l’Office des poursuites, et non pas sous l’angle pénal (voir cons. 1.c ci-dessus également). On ne distingue pas non plus un éventuel « détournement de fonds » dans les faits exposés par la recourante, une éventuelle erreur comptable (soit dans la liste elle-même des montants) ou de calcul (soit dans leur addition ou soustraction) se rectifiant par un contrôle administratif. Les conditions légales d’un vol, soit la soustraction d’une chose mobilière, ne sont manifestement pas non plus réalisées.

C’est dire que les éléments constitutifs des infractions évoquées par la plaignante et recourante ne sont pas réalisés, pas plus que d’autres infractions éventuelles contre le patrimoine. Une non-entrée en matière se justifiait d’emblée.

5.

Par ces motifs, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteure et sans allocation de dépens.