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DÉCRET ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification des articles 74, 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ainsi que l'ajout de l'article 179d
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
décrète
Art. 1
Les électeurs en matière cantonale seront convoqués par un arrêté du Conseil d'Etat afin de répondre à la question suivante :
Acceptez-vous la modification suivante de la Constitution cantonale du 14 avril 2003 ?
Art. 74 – Corps électoral
1 Font partie du corps électoral cantonal les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton qui sont âgés de dix-huit ans révolus.
2 Abrogé.
Art. 142 – Droits politiques
1 Font partie du corps électoral communal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus :
a. Sans changement.
b. Sans changement.
2 Sans changement.
3 Sans changement.
Art. 179d – Disposition transitoire des articles 74 et 142, alinéa 1
1 La révision des articles 74 et 142 adoptée par le corps électoral le ... entre en vigueur le 1er juillet 2027.
Art. 2
Le résultat de la votation sera communiqué au Grand Conseil.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.