125.15-c5ac2e46
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 13 et 27 novembre 2009, entrent en vigueur le 1er janvier 2010 :
décret du 3 novembre 2009 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au Concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (RL 125.93) (FAO 13.11.2009);
loi du 17 novembre 2009 d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (RSV 125.15) (FAO 27.11.2009);
décret du 17 novembre 2009 autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, deux biens-fonds portant les numéros de parcelles 907 sur la Commune de Prilly et 2102 sur la Commune de Bussigny-près-Lausanne, pour un montant total de CHF 3'340'000.– (RI 172) (FAO 27.11.2009).