ARRÊTÉ de mise en vigueur des actes législatifs relatifs à la réforme de l'organisation policière vaudoise

Les actes législatifs ci-après du 13 septembre 2011, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 27 septembre 2011, entrent en vigueur le 1er janvier 2012 :

• loi du 13 septembre 2011 sur l'organisation policière vaudoise (RSV 133.05) ;

• loi du 13 septembre 2011 modifiant celle du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RSVM 133.11) ;

• loi du 13 septembre 2011 modifiant celle du 3 décembre 1940 sur la police judiciaire (RSVM 133.15) ;

• loi du 13 septembre 2011 modifiant celle du 28 février 1956 sur les communes (RSVM 175.11) ;

• loi du 13 septembre 2011 modifiant celle du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (RSVM 741.01) ;

• décret du 13 septembre 2011 sur le financement de la réforme policière (RSV 133.055).