133.11-d082dccf

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 31 mars 2009, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 avril 2009, entrent en vigueur le 1er juillet 2009 :

loi du 31 mars 2009 modifiant celle du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RSVM 133.11) ;
décret du 31 mars 2009 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'160'000.– destiné à financer des besoins en locaux et valoriser des bâtiments propriété de l'Etat (RI 172).