142.11-99a08dc5
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les requêtes à la Cour constitutionnelle des 18 et 31 janvier 2008
vu la décision sur effet suspensif du 10 mars 2008
vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 avril 2008
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr) (RSV 142.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 janvier 2008, entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l'exception de l'article 30, alinéa 3.