ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après 9 janvier 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 janvier 2007, entrent en vigueur le 1^er janvier 2007 :

• loi du 9 janvier 2007 sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (RSV 180.05) ;

• loi du 9 janvier 2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (RSV 180.11) ;

• loi du 9 janvier 2007 sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine du Canton de Vaud (RSV 180.21) ;

• loi du 9 janvier 2007 sur la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud (RSV 180.41) ;

• loi du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (RSV 180.51) ;

• loi du 9 janvier 2007 modifiant celle du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (RSV 170.11) ;

• loi du 9 janvier 2007 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (RSV 648.11) ;

• loi du 9 janvier 2007 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (RSV 650.11).