170.50-001a94de
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'arrêt du 16 février 2015 de la Cour constitutionnelle
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
L'article 76a nouveau de la loi du 3 juin 2014 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 juin 2014, entre en vigueur le 1er juillet 2015.