170.50-013e137d
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 11 septembre 2012 modifiant celle du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (RSVM 312.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 25 septembre 2012, entre en vigueur le 1er janvier 2013.