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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-02a0ae77

Dated Apr 3, 2019

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-02a0ae77/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-02a0ae77

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 8 janvier 2019, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 janvier 2019, entrent en vigueur avec effet au 1er avril 2019 :

  • a. décret du 8 janvier 2019 accordant un crédit d'études de CHF 1'245'000.- pour financer les études liées à «Perspectives 2025» de la Direction générale de la fiscalité (BLV 642.00) ;

  • b. décret du 8 janvier 2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'964'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité (BLV 642.00).