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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-05b664c7

Dated Nov 30, 2016

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-05b664c7/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-05b664c7

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 6 septembre 2016, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 septembre 2016, entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :

  • loi du 6 septembre 2016 modifiant celle du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (RSVM 900.05) ;

  • loi du 6 septembre 2016 modifiant celle du 28 février 1989 sur la faune (RSVM 922.03) ;

  • loi du 6 septembre 2016 modifiant celle du 29 novembre 1978 sur la pêche (RSVM 923.01) ;

  • décret du 6 septembre 2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 9'000'000.- pour la période 2016-2019 visant à renforcer le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles (RI 900.00).