170.50-0763a19b
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 12 décembre 2018 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 décembre 2018, entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour les articles 36, alinéas 1, 1bis et 37, alinéa 1, lett. k.