ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 2 octobre 2012, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 octobre 2012, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :

• loi du 2 octobre 2012 sur l'impôt 2013 (RI 642.00) ;

• loi du 2 octobre 2012 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;

• décret du 2 octobre 2012 fixant le nombre de juges cantonaux et leur taux d'activité ainsi que le nombre d'assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour la législature 2013-2017 (RL 173.01) ;

• décret du 2 octobre 2012 fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture sociale (RSV 175.516).