170.50-0efe84a6
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 11 décembre 2018 sur les ressources naturelles du sous-sol (BLV 730.02), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 18 janvier 2019, entre en vigueur le 1er avril 2019.