170.50-0f2a7828
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 9 octobre 2012 fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2012 et 2013 (RL 444.01), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 novembre 2012, entre en vigueur le 1er août 2012.