170.50-1091a1e4
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 6 janvier 2015 modifiant celle du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité (RSVM 935.27), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 janvier 2015, entre en vigueur le 1er avril 2015.