170.50-12d502b5
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 27 novembre 2012 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 17'068'000.- destiné à financer la reconstruction du Parlement vaudois, place du Château 5, à Lausanne (RI 171.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 novembre 2012, entre en vigueur le 8 avril 2013.