170.50-139118c7
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 1er octobre 2019 modifiant celle du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (BLV 943.05), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 octobre 2019, entre en vigueur avec effet au 1er juillet 2021.