170.50-160a4ad3
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 1er septembre 2015 d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux (RSV 922.05), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 septembre 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2016.