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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-1d2f2dd2

Dated Dec 4, 2019

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-1d2f2dd2/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  2. Vaud
Source

170.50-1d2f2dd2

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Le décret du 17 septembre 2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 54'700'000.- pour financer l'extension et la mise en conformité du bâtiment "Unithèque" de l'Université de Lausanne à Dorigny (BLV 433.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 1er octobre 2019, entre en vigueur avec effet au 1er décembre 2019.