170.50-1e7161c2
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (RSV 800.032), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 octobre 2015, entre en vigueur le 15 décembre 2015.