ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 21 septembre 2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 octobre 2010, entrent en vigueur le 1er décembre 2010 :

• loi du 21 septembre 2010 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01) ;

• décret du 21 septembre 2010 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) (RL 111.21).