ARRÊTÉ de mise en vigueur

Le décret du 20 septembre 2011 autorisant le Conseil d'Etat d'aliéner aux Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA 590 actions de 2ème classe de la Compagnie du chemin de fer Vevey-Chexbres SA d'une valeur nominale de CHF 400.– pour un montant total de CHF 236'000.– (RI 742.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 octobre 2011, entre en vigueur le 1er décembre 2011.