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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-21f6177c

Dated May 6, 2026

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-21f6177c/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-21f6177c

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 3 février 2026 publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 17 février 2026, entrent en vigueur le 1er mai 2026 :

  1. décret du 3 février 2026 accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit-cadre de CHF 54 millions pour financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration (BLV 814.30) ;

  2. décret du 3 février 2026 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 7'800'000.- pour financer une subvention cantonale pour la mise en conformité des arrêts de bus propriété des Communes selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (BLV 740.00) ;

  3. décret du 3 février 2026 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 16'900'000.- pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (BLV 740.00) ;

  4. décret du 3 février 2026 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 23'900'000.- pour financer la participation de l'État aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs (BLV 740.00).