170.50-222326ff
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RSV 141.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 29 décembre 2017, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2018.