170.50-227ab289
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 28 janvier 2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'360'000.- pour financer l'optimisation de trois bâtiments propriété de l'Etat sis Avenue de l'Université 5 à Lausanne, Rue des Moulins 10 à Yverdon-les-Bains et Rue Grenade 40 à Moudon (RI 172.70), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 février 2014, entre en vigueur le 1er mai 2014.
La loi du 4 février 2014 d'application de l'ordonnance fédérale du 23 mai 2012 sur l'aide au Service sanitaire apicole (RSV 916.403), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 18 février 2014, entre en vigueur le 1er mai 2014.
La loi du 4 février 2014 modifiant celle du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (RSVM 814.31), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 18 février 2014, entre en vigueur le 1er mai 2014.