ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 5 octobre 2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 octobre 2010, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er décembre 2010 :

  • décret du 5 octobre 2010 autorisant le Conseil d'Etat à approuver toutes conventions évolutives relatives au système d'alerte enlèvement (RI 133.90) ;

  • décret du 5 octobre 2010 autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds portant le numéro de parcelle 10'253 du cadastre de la Commune de Lausanne, comprenant l'immeuble du "Lausanne-Moudon", pour un montant de CHF 3'000'000.– (RI 172.70) ;

• b. au 1er janvier 2011 :

  • loi du 5 octobre 2010 modifiant celle du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RSVM 173.63).