170.50-27608f36
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 9 juin 2020 modifiant celle du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (BLV 142.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 juin 2020, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2021.