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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-2764d028

Dated Sep 10, 2025

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-2764d028/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-2764d028

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 10 juin 2025, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 juin 2025, entrent en vigueur avec effet au 1er septembre 2025 :

  1. loi du 10 juin 2025 modifiant celle du 18 mai 1966 sur la computation des délais comprenant un samedi (BLV 173.05) ;

  2. loi du 10 juin 2025 modifiant celle du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (BLV 173.36) ;

  3. décret du 10 juin 2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'525'200.- pour financer les études et les travaux de conservation-restauration des prochaines étapes de la campagne centennale du Château de Chillon, soit les enveloppes des corps de bâtiments côté lac (BLV 450.00) ;

  4. décret du 10 juin 2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'400'000.- destiné à financer des salles provisoires pour l'Ecole Technique de la Vallée de Joux (ETVJ) au Sentier (Le Chenit) (BLV 419.00).