ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 27 août 2013, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 septembre 2013, entrent en vigueur le 1er décembre 2013 :

• loi du 27 août 2013 modifiant celle du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RSVM 211.22) ;

• loi du 27 août 2013 modifiant celle du 11 décembre 1990 sur les transports publics (RSVM 740.21) ;

• décret du 27 août 2013 fixant la contribution ordinaire de l'Etat au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants pour la période d'août 2013 à juillet 2015 (RL 211.22) ;

• décret du 27 août 2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 13'300'000.- pour financer des subventions aux communes portant sur les mesures en faveur des deux-roues figurant en liste A des projets d'agglomération (RI 740.00).