Source

170.50-2e8f8424

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 29 septembre 2015, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 6 octobre 2015, entrent en vigueur le 1er mars 2016 :

  • loi du 29 septembre 2015 sur les amendes d'ordre communales (RSV 312.15) ;

  • loi du 29 septembre 2015 modifiant celle du 13 septembre 2011 sur l'organisation policière vaudoise (RSVM 133.05).