170.50-2fae446a
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (RSVM 160.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 décembre 2015, entre en vigueur le 15 février 2016.