170.50-3763e2c8
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 14 janvier 2014 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (RSVM 132.15), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 janvier 2014, entre en vigueur le 1er mai 2014.