ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après des 17 et 18 décembre 2019, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 17 janvier 2020, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 8 juillet 2019 :

  1. décret du 17 décembre 2019 abrogeant celui du 6 décembre 2000 sur le regroupement de l'Ecole romande de pharmacie (BLV 414.00).

• b. au 1er janvier 2020 :

  1. loi du 18 décembre 2019 modifiant celle du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (BLV 175.51) ;

  2. décret du 18 décembre 2019 modifiant celui du 15 juin 2010 fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (BLV 175.515).

• c. au 1er avril 2020 :

  1. décret du 17 décembre 2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 24 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour une durée de deux ans (BLV 913.00).