170.50-3a21b55e
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 5 février 2013 fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2013 et 2014) (RL 211.22), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 février 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2013.