Lexipedia
HomeNewsBrowseDirectory
TermsPrivacySupport
Sign in

ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-3a988157

Dated Sep 29, 2021

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-3a988157/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-3a988157

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 29 juin 2021, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 13 juillet 2021, entrent en vigueur le 1er octobre 2021 :

  1. loi du 29 juin 2021 modifiant celle du 13 décembre 1966 sur la profession d'architecte (BLV 705.41) ;

  2. décret du 29 juin 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'566'000.- destiné à financer la suite des impératifs législatifs et stratégiques de « Perspectives 2025 » et le lancement de « Métamorphose 2030 » de la Direction générale de la fiscalité (BLV 642.00).