ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 12 octobre 2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 novembre 2010, entrent en vigueur le 1er janvier 2011 :

• loi du 12 octobre 2010 d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (RSV 916.314) ;

• loi du 12 octobre 2010 d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (RSV 916.405) ;

• loi du 12 octobre 2010 modifiant celle du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses d'intérêt public (RSVM 180.51) ;

• décret du 12 octobre 2010 relatif à l'affiliation du personnel de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud à une institution de prévoyance professionnelle (RSV 180.135) ;

• décret du 12 octobre 2010 sur la fusion des Communes d'Aubonne et Pizy (RL 132.15) ;

• décret du 12 octobre 2010 sur la fusion des Communes d'Eclagnens, Goumoens-la-Ville et Goumoens-le-Jux (RL 132.15) ;

• décret du 12 octobre 2010 sur la fusion des Communes de Montaubion-Chardonney, Peney-le-Jorat, Sottens, Villars-Mendraz et Villars-Tiercelin (RL 132.15) ;

• décret du 12 octobre 2010 sur la fusion des Communes de Dommartin, Naz, Poliez-le-Grand et Sugnens (RL 132.15) ;

• décret du 12 octobre 2010 sur la fusion des Communes de Bellerive, Chabrey, Constantine, Montmagny, Mur, Vallamand et Villars-le-Grand (RL 132.15) ;

• décret du 12 octobre 2010 sur la fusion des Communes de Gressy et Yverdon-les-Bains (RL 132.15).