170.50-3f33a485

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 25 septembre 2012, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 octobre 2012, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :

loi du 25 septembre 2012 modifiant celle du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté (RSVM 179.11) ;
décret du 25 septembre 2012 permettant aux collaborateurs de l'Autorité de surveillance des fondations ayant plus de 45 ans le 31 décembre 2011 de rester affiliés à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) (RI 831.40).