170.50-400db447
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 12 novembre 2013 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSVM 173.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 22 et 26 novembre 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2014.