ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après du 9 novembre 2010, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 novembre 2010, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2013 :

  • loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RSV 850.03), à l'exception de l'article 2, alinéa 1, lettre a), dernier tiret (aides aux études et à la formation professionnelle) et lettre b), dernier tiret (offre d'accueil de jour des enfants) ;

  • loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RSVM 832.01) ;

  • loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RSVM 836.01) ;

  • loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 9 septembre 1975 sur le logement (RSVM 840.11) ;

  • loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RSVM 850.11) ;

  • loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RSVM 850.36) ;

  • loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RSVM 850.41) ;

  • loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (RSVM 850.61) ;

• b. ...

• c. 1er janvier 2029 :

  • loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (BLV 211.22) ;

  • article 2, alinéa 1, lettre b), dernier tiret (offre d'accueil de jour des enfants) de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03).

Les dispositions ci-après entreront en vigueur simultanément à la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle :

• a. loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (RSVM 416.11) ;

• b. article 2, alinéa 1, lettre a), dernier tiret (aides aux études et à la formation professionnelle) de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RSV 850.03), sous réserve de l'entrée en vigueur pour cette prestation des articles 11 à 16 avec effet au 1er août 2013 et de l'article 17 pour les demandes relatives aux prestations catégorielles d'aides aux études et à la formation professionnelle pendantes qui concernent l'année de formation en cours avec effet au 1er août suivant l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle.