ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 21 décembre 2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 janvier 2011, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2011 :

  • décret du 21 décembre 2010 fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2011 et 2012) (RL 211.22) ;

• b. au 1er mars 2011 :

  • loi du 21 décembre 2010 modifiant celle du 28 février 1956 sur les communes (RSVM 175.11).