ARRÊTÉ de mise en vigueur

Le décret du 13 mars 2018 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier, au nom de l'Etat de Vaud, la modification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) adoptée par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police le 26 mars 2015 (RL 340.95), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 27 avril 2018, entre en vigueur le 1er juillet 2018.