ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 9 novembre 2010 relatifs à CODEX_2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 novembre 2010, entrent en vigueur le 1er janvier 2011 :

• loi du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière de bail (RSV 173.655) ;

• loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSVM 173.01) ;

• loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 19 mai 2009 sur le Ministère public (RSVM 173.21) ;

• loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (RSVM 173.63) ;

• loi du 9 novembre 2010 modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (RSVM 211.02) ;

• loi du 9 novembre 2010 modifiant le code rural et foncier du 7 décembre 1987 (RSVM 211.41) ;

• loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (RSVM 312.01) ;

• loi du 9 novembre 2010 modifiant celle du 19 mai 2009 sur les contraventions (RSVM 312.11) ;

• décret du 9 novembre 2010 abrogeant la loi du 4 mai 1983 concernant l'élection des jurés fédéraux (RL 160.00).